Constitution de partie civile
Nom, Nom féminin singulier, Number:Sing, Gender:Fem
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Définitions
constitution de partie civile : acte par lequel une personne physique ou morale se constitue en partie civile dans le cadre d'une procédure judiciaire, lui permettant de demander réparation d'un préjudice subi à la suite d'une infraction pénale.
Lors du procès, la victime a décidé de faire une constitution de partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
La constitution de partie civile est un droit essentiel qui permet aux victimes de participer activement à la procédure pénale.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat lors de la constitution de partie civile, afin de garantir le respect des formalités juridiques.
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