imputation des charges locatives
Définitions
imputation des charges locatives : processus par lequel les frais liés à la location d'un bien immobilier, tels que les charges d'entretien ou les services publics, sont répartis entre les locataires selon des critères définis dans le contrat de location.
Dans un immeuble collectif, l'imputation des charges locatives est souvent faite en fonction de la superficie de chaque appartement.
Le propriétaire a l'obligation de fournir un décompte précis pour justifier l'imputation des charges locatives.
Les locataires doivent être informés à l'avance des modalités d'imputation des charges locatives afin d'éviter tout litige.
