1. (Droit) En droit français, procédure collective dans laquelle est placé une entreprise lorsqu'elle est en cessation de paiements, tant qu'un redressement de l'activité est envisageable.
Or, rappelle le député, « une procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période d'observation, il sera impossible à l'entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l'empêchant par là même de redresser sa situation ». Aussi appelle-t-il de ses voeux un changement de la réglementation.
(S.D.A, « Marchés publics : rappel des règles sur l'accès des entreprises en redressement judiciaire », article publié sur lemoniteur.fr le 27 octobre 2015)
