Diko : Cour de Cassation

Cour de Cassation

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Informations sémantiques

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Variantes

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cour de cassation

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cour de cassation

Définitions

Cour de Cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire en France, chargée de contrôler la conformité des décisions des juridictions inférieures à la loi et à la jurisprudence. Elle ne juge pas les faits mais examine la légalité des décisions rendues.

La Cour de Cassation a annulé la décision du tribunal de première instance en raison d'une erreur de droit.

Les avocats se préparent à présenter leur dossier devant la Cour de Cassation, espérant obtenir un revirement de jurisprudence.

La Cour de Cassation joue un rôle essentiel dans l'unification de l'interprétation du droit en France.

Un raffinement sémantique

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Cour de Cassation

(France)

Gloses (termes évoquant les sens possibles)

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France ▷

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