Discrimination au logement
Nom, Nom féminin singulier, Number:Sing, Gender:Fem
Morpho:withmaj, Morpho:withspace
source:wiki
Définitions
1. La discrimination au logement est la discrimination basée sur le statut d'une classe protégée en considérant la race ; le genre; l'ethnicité ; la religion ; l'âge ; la nationalité ; l'incapacité ; l'orientation sexuelle, le sexe ou l'identité de genre et l'état civil, familial ou d'ancien combattant dans le domaine du logement ou le marché immobilier.
2. La discrimination au logement le fait de recourir à des motifs discriminatoires prohibés par la loi lors de la conclusion d'un acte juridique visant un logement.
