procédure de notification de contenu illicite sur internet
Nom, Number:Sing, Gender:Fem, Nom féminin singulier
source:wiki
Définitions
La procédure de notification de contenu illicite sur internet est un dispositif de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN. Elle a pour but d'obtenir le retrait de tout contenu illicite figurant dans un site internet ou le blocage du site par l'hébergeur et ce, avant toute intervention de l'autorité judiciaire.
