1. La commission mixte paritaire ( CMP ) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s'ajoutent autant de membres suppléants , chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi . Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958.
2. La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s'ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958.
