refus d'exécuter un contrat
Gender:Mas, Number:Sing, Number:Plur, Nom masculin pluriel, Nom masculin singulier, Nom
dénombrable
Définitions
refus d'exécuter un contrat : Situation dans laquelle une partie à un contrat refuse de respecter ses obligations contractuelles, entraînant des conséquences juridiques pour les parties concernées.
Le refus d'exécuter un contrat peut entraîner des poursuites judiciaires pour obtenir des dommages-intérêts.
Dans certains cas, le refus d'exécuter un contrat peut être justifié par des circonstances imprévues.
Les parties doivent être conscientes des conséquences d'un refus d'exécuter un contrat avant de prendre une décision.
