Diko : Code of Federal Regulations

Code of Federal Regulations

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Définitions

Code of Federal Regulations : Recueil des règlements fédéraux des États-Unis, qui compile les règles et les règlements émis par les agences fédérales, organisés par sujet et mis à jour annuellement.

Le Code of Federal Regulations est essentiel pour comprendre les obligations légales des citoyens et des entreprises aux États-Unis.

Les avocats se réfèrent souvent au Code of Federal Regulations pour trouver des informations sur des réglementations spécifiques.

Chaque année, le Code of Federal Regulations est révisé pour inclure de nouvelles règles et pour supprimer celles qui ne sont plus en vigueur.

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