mesure de grâce individuelle
Number:Sing, Nom féminin singulier, Gender:Fem, Nom
Définitions
mesure de grâce individuelle : disposition légale ou décision prise par une autorité compétente, permettant à une personne de bénéficier d'une réduction de peine, d'une amnistie ou d'une autre forme de clémence, généralement pour des raisons humanitaires ou exceptionnelles.
La mesure de grâce individuelle a été accordée à plusieurs prisonniers en raison de leur état de santé précaire.
Le président a annoncé une mesure de grâce individuelle pour les personnes condamnées pour des délits mineurs.
Dans certains cas, la mesure de grâce individuelle peut être demandée par la famille du condamné.
