1. [noun] Alternative spelling of bylaw
2. (Administration) Décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Le 29 septembre 1939, un arrêté municipal créa à Auxerre des terrains distincts destinés aux forains et nomades situés en dehors de l'agglomération.
(Emmanuel Filhol, Le contrôle des Tsiganes en France (1912-1969), 2013)
3. En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
4. En droit, les statuts d'une personne morale sont un texte règlementaire officiel définissant à minima le statut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l'organisation et son mode de gouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant le tribunal. Les statuts se situent en bas de la hiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu'interdit une loi ou un arrêté.
5. (Droit) (France) Document régissant les devoirs et droits des membres d'un organisme.
6. Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d'un organisme, des salariés d'une entreprise ou d'une institution, d'un établissement pédagogique, ou encore des locataires ou occupants d'un immeuble.
7. Un règlement intérieur est un document écrit qui prévoit les règles de régie interne d'une entreprise ou d'un organisme.
8. Les statuts peuvent être complétées par des documents internes qui régissent le fonctionnement de la structure, comme un règlement intérieur. Celui-ci peut être élaboré dès la constitution ou au fur et à mesure du développement de l'association [26]. Celui-ci peut être modifié plus facilement que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles.
9. [noun] A document that governs the relationship between a company and the outside.
10. Ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d'un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent l'organisation des pouvoirs publics.
L'affirmation démocratique est la pétition d'un principe que toute la Constitution a vocation à mettre en oeuvre.
(Guy Carcassonne, La Constitution, éd. 2009, Seuil, p.44)
11. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de « pouvoir constituant primaire » (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle Constitution). [pas clair]
