Un pacte est un contrat, en tant que tel ses dispositions ne pouvaient donner lieu à exécution forcée : elles n'ouvraient droit qu'à dommages-intérêts. Toutefois, depuis 2002, la jurisprudence en France évolue, et une telle exécution a été jugée possible, l'article 1142 du Code civil n'interdit pas de recourir à l'exécution forcée lorsque, comme en l'espèce, aucune impossibilité matérielle, juridique, ni morale ne lui fait obstacle, le débiteur de l'obligation étant demeuré propriétaires des titres et Pour limiter le risque de violation, le pacte peut fixer une sanction pécuniaire en cas de non-respect Par ailleurs, une telle clause pénale peut être révisée par un juge qui la trouverait léonine, parce qu'excessive.
