Diko : Juge du droit

Juge du droit

Catégories

Number:Sing, Nom, Gender:Mas, Nom masculin singulier

Lemme

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Juge du droit

Informations lexicales

Morpho:withmaj, Morpho:withspace

Informations sémantiques

source:wiki

polarité

Variantes

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juge du droit

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juge du droit

Définitions

1. Le Juge du droit est un magistrat ou une juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif. Cette notion s'oppose à celle de Juge du fond qui analyse les faits, les qualifie et donne une solution juridique (tribunal de grande instance, tribunal administratif, conseil des prud'hommes, cour d'appel, cour administrative d'appel).

2. Le juge du droit est un magistrat ou une juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif. Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond.

Liens externes

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wiki:Juge du droit

Associations d'idées

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