Appel en droit francais : recours formé devant une juridiction supérieure pour contester une decision rendue par une juridiction inferieure.
Dans une affaire de litige commercial, la partie insatisfaite a decide de faire un appel en droit francais pour obtenir une reexamination de la decision du tribunal de commerce.
Le proces a pris un tournant inattendu lorsque l'avocat de la defense a annonce son intention de deposer un appel en droit francais, remettant en question la validite des preuves presentes.
Il est important de respecter les delais impartis pour introduire un appel en droit francais, sans quoi la possibilite de contester la decision sera perdue.
